Art. 18 RÈGLEMENT sur les zones de desserte et les concessions de distribution d'électricité (RZDEl) - Transfert ou fusion

1. L'accord du département est nécessaire

a. en cas de transfert de la concession pour la distribution et la fourniture d'électricité en tout ou en partie, notamment en cas de fusion entre plusieurs GRD ;

b. en cas de transfert de la concession d'usage du domaine public en tout ou en partie, notamment lors de la vente ou de la cession d'un réseau électrique.

2. Le département rend une décision dans les trois mois suivant le dépôt de la requête d'approbation.

3. Le transfert de la concession fait l'objet d'un avenant à l'acte de concession dont le contenu reste inchangé pour le surplus.

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