Art. 17 RÈGLEMENT sur les zones de desserte et les concessions de distribution d'électricité (RZDEl) - Mandat de prestations

1. Conformément à l'article 5 LApEL et l'article 9 LSecEl, dans le but de renforcer l'approvisionnement de base, le département peut mettre en œuvre des mandats de prestations dont le contenu peut notamment concerner des mesures liées

a. au maintien de certaines capacités de réserve ;

b. à des prestations d'approvisionnement dépassant les exigences de la LApEl ;

c. à des prestations de services énergétiques dépassant les exigences de la LApEl.

2. Le mandat de prestations est établi d'un commun accord avec le GRD.

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