Art. 16 RÈGLEMENT sur les zones de desserte et les concessions de distribution d'électricité (RZDEl) - Renouvellement

1. Pour décider du renouvellement de la concession, le département vérifie que les conditions d'octroi sont remplies et qu'aucune raison impérieuse au sens de l'article 7, alinéa 2 LSecEl ne l'empêche. Il n'est pas lié par le contenu initial de la concession.

2. La décision du département intervient au moins trois ans avant l'expiration de la concession.