Art. 13 RÈGLEMENT sur les zones de desserte et les concessions de distribution d'électricité (RZDEl) - Délégation de droits et obligations du GRD

1. Les GRD peuvent déléguer tout ou partie des droits et obligations attachés à la concession pour la distribution et la fourniture d'électricité à d'autres entreprises. Cette délégation peut concerner l'ensemble ou une partie de la zone de desserte.

2. Les activités suivantes ne peuvent être déléguées intégralement à des tiers qu'avec l'accord du département

a. la gestion du réseau de distribution au sens de la LApEl ;

b. l'approvisionnement de base de l'électricité au sens de la LApEl ;

c. l'exécution des tâches liées au mandat de prestations.

3. Le département rend une décision dans les trois mois suivant le dépôt de la requête d'approbation.

4. Les GRD auxquels une zone de desserte est attribuée demeurent responsables du respect des exigences légales et concédées.

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