Art. 12 RÈGLEMENT sur les zones de desserte et les concessions de distribution d'électricité (RZDEl) - Obligations générales des concessionnaires

1. Les GRD titulaires de concessions et les tiers au bénéfice de droits délégués par les GRD doivent

a. Respecter les dispositions relatives à la protection des travailleurs et aux conditions de travail, notamment le respect des conventions collectives de travail en vigueur ou, à défaut, des usages locaux et de la branche ;

b. Respecter l'égalité entre hommes et femmes ;

c. Respecter les principes du développement durable ;

d. Œuvrer en faveur de la formation et de l'insertion.

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