Art. 10 RÈGLEMENT sur les zones de desserte et les concessions de distribution d'électricité (RZDEl) - Obligations des concessionnaires de distribution d'électricité

1. Dans leur zone de desserte, les GRD fournissent leurs prestations conformément à la LApEl.

2. Les prestations suivantes sont de leur ressort

a. la conclusion des assurances requises ;

b. la perception des redevances et taxes dues aux collectivités publiques au sens de la LApEl ;

c. la réalisation des tâches prévues dans un éventuel mandat de prestations.

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