Art. 1 RÈGLEMENT sur les zones de desserte et les concessions de distribution d'électricité (RZDEl) - But et champ d'application

1. Le présent règlement a pour but l'application du titre II de la loi du 19 mai 2009 sur le secteur électrique (LSecEl) en définissant les règles relatives aux

a. zones de desserte et à la carte y relative ;

b. actes de concession ;

c. mandats de prestations entre les gestionnaires de réseau de distribution (ci-après : GRD) et l'Etat de Vaud.

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