Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
730.051 DACCE CH-VD

Art. 6 DÉCRET sur l'assainissement des chauffages et chauffe-eau électriques (DACCE) - Subventions

Chapitre I
Ouvrir la source officielle Texte complet (20 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 6 DACCE · Subventions

1. Le Département peut accorder des subventions pour l'assainissement des bâtiments utilisant des chauffages électriques fixes à résistance et des chauffe-eau électriques.

2. Pour le surplus, les articles 40a à 40k de la loi du 16 mai 2006 sur l'énergie [A] sont applicables.

← Art. 5 DACCE DÉCRET sur l'assainissement des chauffages et chauffe-eau électriques (DACCE) - But et champ d'application Art. 7 DACCE →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →