Art. 5 DÉCRET sur l'assainissement des chauffages et chauffe-eau électriques (DACCE) - Dérogations

1. Le service peut accorder des dérogations aux diverses exigences du présent décret conformément à la loi du 16 mai 2006 sur l'énergie [A] et à son règlement d'application [C] .

2. Le service prend en compte la situation financière des propriétaires qui peuvent justifier du fait qu'ils ne sont pas en mesure de financer les travaux par leurs propres ressources ou un crédit bancaire.