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730.051 DACCE CH-VD

Art. 4 DÉCRET sur l'assainissement des chauffages et chauffe-eau électriques (DACCE) - Devoir d'annonce

Chapitre I
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Art. 4 DACCE · Devoir d'annonce

1. Les propriétaires de bâtiments utilisant des chauffages électriques fixes à résistance et des chauffe-eau électriques sont tenus de s'annoncer aux gestionnaires de réseaux de distribution, aux fournisseurs d'énergie ou à toute autre entité en charge du comptage d'électricité.

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