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730.051 DACCE CH-VD

Art. 20 DÉCRET sur l'assainissement des chauffages et chauffe-eau électriques (DACCE) - Exécution

Chapitre V
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Art. 20 DACCE · Exécution

1. Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.

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