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730.051 DACCE CH-VD

Art. 2 DÉCRET sur l'assainissement des chauffages et chauffe-eau électriques (DACCE) - Autorité compétente

Chapitre I
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Art. 2 DACCE · Autorité compétente

1. Le Département en charge de l'environnement [B] (ci-après : le Département), par son service en charge de l'énergie [B] (ci-après : le service), est chargé de l'application du présent décret.

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