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730.051 DACCE CH-VD

Art. 19 DÉCRET sur l'assainissement des chauffages et chauffe-eau électriques (DACCE) - Contraventions

Chapitre V
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Art. 19 DACCE · Contraventions

1. Les infractions au présent décret sont punies d'amende jusqu'à Fr. 50'000.-.

2. La poursuite a lieu conformément à la loi du 19 mai 2009 sur les contraventions [D] .

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