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730.051 DACCE CH-VD

Art. 16 DÉCRET sur l'assainissement des chauffages et chauffe-eau électriques (DACCE) - Changement de propriétaire

Chapitre IV
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Art. 16 DACCE · Changement de propriétaire

1. En cas de changement de propriétaire du bâtiment, le nouveau propriétaire est tenu de respecter le même délai d'assainissement fixé à l'ancien propriétaire.

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