Art. 11 DÉCRET sur l'assainissement des chauffages et chauffe-eau électriques (DACCE) - Renseignements

1. Les gestionnaires de réseaux de distribution, les fournisseurs d'énergie et toute autre entité en charge du comptage d'électricité sont tenus de renseigner le service sur la quantité d'électricité injectée et prélevée par les consommateurs sur les cinq dernières années précédant l'entrée en vigueur du présent décret.

2. Ils sont tenus de renseigner le service, tous les trois ans dès l'entrée en vigueur du présent décret, sur la quantité d'électricité injectée et prélevée par les consommateurs des bâtiments ayant une consommation totale d'électricité considérée comme faible selon l'article 10 alinéa 2, lettre a.