Art. 10 DÉCRET sur l'assainissement des chauffages et chauffe-eau électriques (DACCE) - Délais d'assainissement et dispense de l'obligation d'assainir

1. Sous réserve de l'alinéa 2, le délai d'assainissement est fixé au 1 er janvier 2033 au plus tard.

2. Sur présentation de justificatifs attestant de la consommation totale d'électricité, le service peut

a. dispenser provisoirement de l'obligation d'assainir en cas de consommation totale d'électricité considérée comme faible.

b. prolonger le délai d'assainissement de cinq ans en cas de consommation totale d'électricité considérée comme moyenne.

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