Art. 1 DÉCRET sur l'assainissement des chauffages et chauffe-eau électriques (DACCE) - But et champ d'application

1. Le présent décret a pour but de planifier l'assainissement des bâtiments

a. utilisant des chauffages électriques fixes à résistance, qu'ils soient centralisés ou décentralisés,

b. utilisant des chauffe-eau électriques, qu'ils soient centralisés ou décentralisés.

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