Art. 9 RÈGLEMENT sur l'utilisation des pompes à chaleur (RPCL) - Utilisation des sources

1. Seules peuvent être utilisées pour le prélèvement de chaleur les sources non exploitées pour l'eau de boisson.

2. Sont réservées les dispositions de l'annexe 2 OEaux [F] , relatives à la qualité des eaux.