Art. 7 RÈGLEMENT sur l'utilisation des pompes à chaleur (RPCL) - Utilisation des eaux - Généralités

1. Le prélèvement de chaleur dans les eaux dépendant du domaine public n'est autorisé que par dérivation ou pompage.

2. Les conditions de l'autorisation tiennent compte d'une utilisation globale des ressources en fonction des besoins.

3. L'eau restituée doit être de même qualité que l'eau prélevée, sous réserve de la différence de température.

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