Art. 3 RÈGLEMENT sur l'utilisation des pompes à chaleur (RPCL) - Forme des demandes d'autorisation

1. Les demandes d'autorisation sont adressées par la commune au Département de la sécurité et de l'environnement, Service des eaux, sols et assainissement [D] , avec les pièces suivantes

a. un plan de situation à l'échelle cadastrale, précisant l'emplacement des installations (forages, collecteurs enterrés, pompage, conduites),

b. le formulaire spécifique,

c. en cas d'utilisation des nappes d'eau souterraine, une étude hydrogéologique de faisabilité, donnant toutes précisions sur l'installation, notamment quant au débit maximum pompé et à la température de l'eau à la prise et à la restitution,

d. en cas d'utilisation des eaux de surface, un plan et coupe de détail de la prise et de la restitution.

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