Art. 2 RÈGLEMENT sur l'utilisation des pompes à chaleur (RPCL) - Autorisation - Réserve d'autres dispositions

1. La construction de circuits thermiques exploitant la chaleur du sous-sol, des eaux souterraines ou superficielles est soumise à l'autorisation du département en charge de la protection des eaux [B] . Aucun travail ne peut débuter avant d'avoir été autorisé.

2. Sont notamment concernés

- les sondes géothermiques, circuits enterrés, corbeilles et pieux géothermiques,

- les pompages aux nappes d'eau souterraine, aux lacs, aux cours d'eau et les ouvrages de restitution.

3. Sont réservés

- les dispositions des articles 103 et suivants de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) [C] , régissant le permis de construire,

- les dispositions de la loi du 6 novembre 2007 sur le cadastre géologique (LCG),

- les restrictions applicables à l'utilisation et l'exploitation du domaine public cantonal et communal,

- l'état de la technique, les normes applicables et les directives édictées par le département.

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