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730.02 LRNSS CH-VD

Art. 9 LOI sur les ressources naturelles du sous-sol (LRNSS) - Vérifications

Titre II, Chapitre I
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Art. 9 LRNSS · Vérifications

1. Avant de délivrer un permis de recherche ou une concession, le département s'assure en particulier que le projet est conforme aux dispositions légales et réglementaires.

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