Art. 8 LOI sur les ressources naturelles du sous-sol (LRNSS) - Objet

1. La recherche d'une ressource fait l'objet d'un permis de recherche en surface puis d'un permis de recherche en sous-sol délivrés par le département.

2. Sous réserve de l'article 14, le permis de recherche en surface est un préalable nécessaire pour la suite de la procédure. Son refus met fin à dite procédure.

3. Les articles relatifs aux permis de recherche en sous-sol s'appliquent aux forages de reconnaissance profonds, à l'exception de l'article 25, alinéa 4.

4. L'exploitation d'une ressource fait l'objet d'une concession délivrée par le département.

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