Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
730.02 LRNSS CH-VD

Art. 67 LOI sur les ressources naturelles du sous-sol (LRNSS) - Clause de caducité

Titre V
Ouvrir la source officielle Texte complet (68 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 67 LRNSS · Clause de caducité

1. En cas d'acceptation par les électeurs de l'initiative populaire "Pour un canton de Vaud sans extraction d'hydrocarbures" lors du vote populaire, les articles 2, alinéa 1, lettre b), 4, 44, alinéa 2 et 45, alinéas 2 et 3 sont caducs.

← Art. 66 LRNSS sur les ressources naturelles du sous-sol (LRNSS) - But et champ d'application Art. 68 LRNSS →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →