Art. 64 LOI sur les ressources naturelles du sous-sol (LRNSS) - Contraventions

1. Celui qui contrevient à la présente loi, à ses dispositions d'application ou à ses décisions d'exécution est passible d'une amende pouvant s'élever à cinq cent mille francs.

2. La poursuite s'exerce conformément à la loi sur les contraventions.

3. Demeurent réservées les dispositions pénales du droit fédéral et d'autres lois cantonales.

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