Art. 63 LOI sur les ressources naturelles du sous-sol (LRNSS) - Hypothèque légale

1. Les créances résultant de la présente loi ainsi que le remboursement des frais assurés par l'Etat pour l'exécution des décisions par substitution sont garantis par une hypothèque légale privilégiée, conformément au code de droit privé judiciaire vaudois.

2. L'hypothèque d'un montant supérieur à mille francs est inscrite au registre foncier sur réquisition du département indiquant le nom du débiteur, les immeubles grevés et la durée de l'hypothèque.

3. La durée de l'hypothèque est de vingt ans après la première décision fixant le montant de la créance.

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