Art. 62 LOI sur les ressources naturelles du sous-sol (LRNSS) - Exécution par substitution

1. Lorsque les mesures ordonnées conformément à la présente loi et à ses dispositions d'application ne sont pas respectées, le département peut y pourvoir d'office aux frais du responsable.

2. En cas d'urgence, le département peut procéder sans mise en demeure.

3. Les frais de l'intervention sont arrêtés par décision du département.

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