Art. 60 LOI sur les ressources naturelles du sous-sol (LRNSS) - Compte de construction

1. Durant les dix dernières années de la concession ainsi que dès la notification de la décision de rachat, le titulaire d'une concession ne peut plus incorporer de nouvelles valeurs au compte de construction sans l'autorisation du département. Ce dernier arrête d'entente avec le titulaire de la concession l'amortissement spécial des nouveaux ouvrages. A défaut d'autorisation, les nouvelles valeurs sont considérées comme totalement amorties lors de la prise de possession par l'Etat.