Art. 55 LOI sur les ressources naturelles du sous-sol (LRNSS) - Déchéance

1. Après mise en demeure, le département peut retirer, sans dédommagement, un permis de recherche ou une concession, notamment

a. lorsque son titulaire contrevient de façon grave ou répétée aux conditions imposées ou découlant du droit en vigueur ;

b. lorsqu'il interrompt l'usage du permis de recherche ou de la concession pendant plus de deux ans et ne le reprend pas sans justes motifs dans le délai fixé par le département.

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