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730.02 LRNSS CH-VD

Art. 52 LOI sur les ressources naturelles du sous-sol (LRNSS) - Réduction et suppression des redevances

Titre III
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Art. 52 LRNSS · Réduction et suppression des redevances

1. Pour des projets revêtant un intérêt public prépondérant, le département peut réduire le montant des redevances, voire les supprimer.

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