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730.02 LRNSS CH-VD

Art. 51 LOI sur les ressources naturelles du sous-sol (LRNSS) - Montant des redevances

Titre III
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Art. 51 LRNSS · Montant des redevances

1. Le Conseil d'Etat fixe les conditions et les critères de calcul des redevances.

2. Le mode de calcul de la redevance est inscrit dans le permis de recherche ou dans la concession avec les modalités de versement et les paramètres d'indexation.

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