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730.02 LRNSS CH-VD

Art. 50 LOI sur les ressources naturelles du sous-sol (LRNSS) - Forage de reconnaissance profond – permis de recherche

Titre III
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Art. 50 LRNSS · permis de recherche

1. Le titulaire d'un permis de recherche en sous-sol dont l'objet est un forage de reconnaissance profond ne verse aucune redevance à l'Etat.

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