Art. 5 LOI sur les ressources naturelles du sous-sol (LRNSS) - Autorités compétentes

1. Le département en charge du domaine de la recherche et de l'exploitation des ressources naturelles du sous-sol (ci-après : le département) est l'autorité compétente au sens de la présente loi.

2. Il peut déléguer l'exécution des tâches de surveillance ainsi que la gestion des informations géologiques et des prélèvements d'échantillons liées aux recherches et à l'exploitation à des personnes ou à des entités de droit public ou de droit privé. Il supervise leur activité.