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730.02 LRNSS CH-VD

Art. 49 LOI sur les ressources naturelles du sous-sol (LRNSS) - Géothermie profonde – concession

Titre III
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Art. 49 LRNSS · concession

1. Le titulaire d'une concession liée à la géothermie profonde ne verse aucune redevance à l'Etat.

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