Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
730.02 LRNSS CH-VD

Art. 48 LOI sur les ressources naturelles du sous-sol (LRNSS) - Géothermie profonde – permis de recherche

Titre III
Ouvrir la source officielle Texte complet (68 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 48 LRNSS · permis de recherche

1. Le titulaire d'un permis de recherche lié à la géothermie profonde ne verse aucune redevance à l'Etat.

← Art. 47 LRNSS sur les ressources naturelles du sous-sol (LRNSS) - But et champ d'application Art. 49 LRNSS →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →