Art. 47 LOI sur les ressources naturelles du sous-sol (LRNSS) - Fonction de stockage – concession

1. Le titulaire d'une concession liée à une fonction de stockage verse annuellement à l'Etat

a. pour les liquides, une redevance par mètre cubique de volume net stocké ;

b. pour les gaz, une redevance selon le volume de gaz injecté par normo-mètre cubes.

2. Le titulaire d'une concession liée à une fonction de stockage de chaleur ne verse aucune redevance à l'Etat.

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