Art. 46 LOI sur les ressources naturelles du sous-sol (LRNSS) - Fonction de stockage – permis de recherche

1. Le titulaire d'un permis de recherche lié à une fonction de stockage verse annuellement à l'Etat une redevance par kilomètre carré de la surface déterminée par le permis de recherche mais au maximum trente mille francs par année.

2. Le titulaire d'un permis de recherche lié à une fonction de stockage de chaleur ne verse aucune redevance à l'Etat.