Art. 45 LOI sur les ressources naturelles du sous-sol (LRNSS) - Matières premières – concession

1. Le titulaire d'une concession liée aux matières premières énumérées à l'article 2, alinéa 1, lettre a) de la présente loi verse annuellement à l'Etat une redevance proportionnelle au produit brut de l'exploitation, sous forme de pourcentage de son prix de vente.

2. Le titulaire d'une concession d'exploitation d'hydrocarbures verse annuellement à l'Etat une redevance proportionnelle au produit brut de l'exploitation, sous forme de pourcentage de son prix de vente.

3. Cette redevance est entièrement affectée à des investissements faits dans le canton pour les énergies renouvelables ou pour les économies d'énergie.

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