Art. 44 LOI sur les ressources naturelles du sous-sol (LRNSS) - Matières premières – permis de recherche

1. Le titulaire d'un permis de recherche lié aux matières premières énumérées à l'article 2, alinéa 1, lettre a) de la présente loi verse annuellement à l'Etat une redevance par kilomètre carré de la surface déterminée par le permis de recherche mais au maximum trente mille francs par année.

2. Le titulaire d'un permis de recherche d'hydrocarbures verse annuellement à l'Etat une redevance par kilomètre carré de la surface déterminée par le permis de recherche mais au maximum trente mille francs par année.