Art. 42 LOI sur les ressources naturelles du sous-sol (LRNSS) - Renouvellement – demande

1. La demande de renouvellement d'un permis de recherche ou d'une concession est adressée au département respectivement au moins six mois ou une année avant son expiration. Le requérant établit avoir procédé activement, sérieusement et de façon continue aux recherches prévues, conformément au programme détaillé des travaux.

2. Elle est accompagnée notamment d'un nouveau programme détaillé des travaux, d'une description de la ressource à rechercher ou à exploiter, d'un plan délimitant le périmètre souhaité ainsi que des pièces énumérées dans le règlement d'application [C] .

3. Elle est accompagnée également d'une demande de nouvelle autorisation de forage. Font exception à cette règle, les sondages géotechniques et environnementaux.

4. Le programme détaillé des travaux porte sur la durée du permis de recherche ou de la concession. Il comprend également les éventuelles opérations de remise en état.

5. Si à l'expiration d'un permis de recherche ou d'une concession et en cas de dépôt dans les délais de la demande de renouvellement du permis de recherche ou de la concession, l'octroi n'a pu se faire, l'exclusivité du permis de recherche ou de la concession est garantie jusqu'à décision.

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