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730.02 LRNSS CH-VD

Art. 40 LOI sur les ressources naturelles du sous-sol (LRNSS) - Transfert

Titre II, Chapitre V
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Art. 40 LRNSS · Transfert

1. Un permis de recherche ou une concession ne peut être transféré sans l'autorisation du département qui se réserve le droit de les modifier à cette occasion.

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