Art. 4 LOI sur les ressources naturelles du sous-sol (LRNSS) - Interdiction de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures

1. La recherche et l'exploitation des hydrocarbures sont interdites.

2. En cas de découverte fortuite d'hydrocarbures lors de forage pour la géothermie, l'Etat se réserve le droit exclusif de décider de leur stockage ou de leur exploitation. L'exploitation est soumise à compensation intégrale des émissions en équivalent CO2 de l'exploitation et du carburant extrait, sous la forme d'investissements faits dans le canton dans les énergies renouvelables et les économies d'énergie.

3. L'exploitation des hydrocarbures non conventionnels reste en tout temps strictement interdite.

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