Art. 39 LOI sur les ressources naturelles du sous-sol (LRNSS) - Ressource dépassant le périmètre déterminé

1. Si la ressource définie dans un permis de recherche ou dans une concession devait s'étendre au-delà du périmètre déterminé, le titulaire du permis de recherche ou de la concession serait tenu d'en avertir sans délai le département et, en cas d'intérêt, de lui adresser une demande de permis de recherche ou de concession complémentaire. La procédure ad hoc est applicable.

2. Dans le cas où le titulaire de la concession a extrait une ressource au-delà du périmètre déterminé en empiétant sur le périmètre d'un autre exploitant

a. Il verse une indemnité de dédommagement à cet autre exploitant, correspondant au dommage subi par celui-ci.

b. Le département estime les volumes situés hors du périmètre déterminé et peut imposer des recherches ou une exploitation communes. Il répartit proportionnellement les frais de recherche ou d'exploitation et le produit de l'exploitation estimé dans chacun des périmètres.

3. Si la ressource déborde la frontière cantonale ou fédérale, le département n'autorise l'exploitation qu'une fois conclu un accord réglant notamment le mode de répartition des frais et des produits.

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