Art. 38 LOI sur les ressources naturelles du sous-sol (LRNSS) - Découverte d'une ressource

1. En cas de découverte de la ressource définie dans un permis de recherche ou dans une concession, le titulaire du permis de recherche ou de la concession remet un rapport au département et prend sans délai toutes les mesures utiles de protection afin de parer à tout danger, de limiter les nuisances et de garantir la sécurité des ouvrages.

2. S'il devait trouver durant ses travaux une autre ressource que celle définie dans le permis de recherche ou dans la concession, le titulaire serait tenu d'en avertir sans délai le département et, en cas d'intérêt, de lui adresser une demande de permis de recherche ou de concession. La procédure ad hoc est applicable.