Art. 36 LOI sur les ressources naturelles du sous-sol (LRNSS) - Modification

1. Le titulaire d'un permis de recherche ou d'une concession ne peut, sans l'autorisation préalable du département, ni modifier le mode ou le but de ses recherches ou de son exploitation, ni modifier ou déplacer ses ouvrages, ni réaliser de nouveaux ouvrages, notamment des forages. Le cas échéant, il en fait la demande au département. La procédure ad hoc est applicable.