Art. 33 LOI sur les ressources naturelles du sous-sol (LRNSS) - Rapport d'activité

1. Le titulaire d'un permis de recherche ou d'une concession remet chaque année au département un rapport d'activité détaillé sur le résultat de ses recherches ou de son exploitation durant l'année écoulée et sur son programme détaillé des travaux de l'année suivante. Sur demande du département, des rapports complémentaires sont transmis.