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730.02 LRNSS CH-VD

Art. 32 LOI sur les ressources naturelles du sous-sol (LRNSS) - Mise en service

Titre II, Chapitre IV
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Art. 32 LRNSS · Mise en service

1. Le titulaire d'une concession demande une autorisation du département avant la mise en service de ses ouvrages ; il remet les plans conformes à l'exécution.

2. Le département procède à la vérification des travaux et s'assure de leur conformité avec les dispositions de la concession.

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