Art. 31 LOI sur les ressources naturelles du sous-sol (LRNSS) - Contenu de la concession

1. Toute concession indique notamment

a. la personne du concessionnaire ;

b. l'étendue et le mode de l'exploitation, ainsi que le programme détaillé des travaux ;

c. les prestations financières telles que la redevance et l'émolument ;

d. l'obligation de produire une évaluation des impacts et des risques environnementaux ;

e. les conséquences de l'évaluation des impacts et des risques environnementaux ;

f. la somme minimale à couvrir par l'assurance responsabilité civile et par la garantie ;

g. les délais fixés pour le commencement des travaux et pour la mise en service ;

h. l'obligation d'entretenir et de sécuriser les ouvrages ;

i. l'obligation de remettre au département les documents exigés par celui-ci et énumérés dans le règlement d'application ;

j. l'obligation d'informer le département et le département en charge du Musée cantonal de géologie ;

k. la durée de la concession ;

l. le sort des ouvrages à la fin de la concession ainsi que les obligations en découlant ;

m. les éventuels droits de rachat ou de retour.

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