Art. 30 LOI sur les ressources naturelles du sous-sol (LRNSS) - Enquête publique

1. Après un examen préalable jugé positif par le département, celui-ci remet toute demande de concession aux communes concernées et recueille leurs déterminations.

2. Le département met la demande de concession à l'enquête publique durant trente jours auprès des communes concernées.

3. Pendant le délai d'enquête, tout intéressé peut déposer une opposition écrite et motivée au greffe municipal.

4. Le département statue sur les oppositions.

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