Art. 3 LOI sur les ressources naturelles du sous-sol (LRNSS) - Droit de disposer

1. Les ressources définies à l'article 2 de la présente loi sont la propriété de l'Etat qui a seul le droit d'en disposer.

2. Elles ne peuvent être recherchées ou exploitées sans un permis de recherche ou une concession.

3. Il n'existe aucun droit à l'obtention d'un permis de recherche, que ce soit en surface ou en profondeur, ou à une concession.

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